fbpx

FIXE.IMMO

Conditions d'utilisation

La suivante décrit les conditions d'utilisation de la plateforme FIXE.IMMO

AVIS

FIXE.IMMO (le « Site ») est une plateforme technologique de commercialisation de services immobiliers sous marque déposée entièrement détenue et exploitée par Rival Works Inc. (ci-après « RIVAL »).  L’utilisation du Site par vous, l’utilisateur (ci-après « Utilisateur »), et les services que RIVAL fournit à l’Utilisateur du Site sont sujets aux conditions d'utilisation ci-décrites (les « Conditions »). RIVAL aura le droit à tout moment de modifier ou interrompre tout aspect ou caractéristique du Site. RIVAL se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment sans préavis à l'Utilisateur. La version la plus récente des Conditions est disponible en suivant le lien "Conditions d'Utilisation" situé en bas de page sur le Site.  Ces Conditions régissent l'utilisation du Site par l'Utilisateur, ainsi que les services rendus, soit par RIVAL ou par une tierce partie autorisée. En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à se conformer aux Conditions. Le droit d'utiliser le Site est personnel à l'Utilisateur et n'est pas transférable à une autre personne ou entité.

SERVICES

RIVAL, par l’entremise du Site, propose ses propres services de mise en marché immobiliers et de diffusion de contenu, ainsi que des services de courtage immobilier offerts par de tierces parties (ci-après collectivement les « Services »). Tous les services de courtage immobilier proposés sur le Site sont offerts par des agences immobilières et courtiers immobiliers titulaires de permis émis par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) membres du Site (ci-après les « Membres »).  Afin de rendre les Services, RIVAL offre aux utilisateurs, via le Site, l'accès à une variété de ressources, y compris des zones de téléchargement et de téléversement, des outils de communication, et des canaux de transmission d’information. Dans le cadre des opérations d’exploitation normale du Site, RIVAL et/ou ses Membres pourraient devoir recueillir certains renseignements personnels de l’Utilisateur d’après le Site, telles que mais sans s’y limiter : votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, vos coordonnées de facturation et, vos divers documents immobiliers, légaux, réglementaires et/ou administratifs (collectivement vos « Informations »). L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site uniquement en lien avec les divers services professionnels offerts sur le Site. Si l'un des Services offert sur le Site exige que l'Utilisateur ouvre un compte, l'Utilisateur doit compléter le processus d'inscription en fournissant à RIVAL des renseignements à jour, complets et exacts telles qu’ils le sont demandés par le formulaire; faute de quoi les Services pourraient ne pas être rendus de façon conforme et adéquate.

CODE DE CONDUITE

L'Utilisateur doit utiliser le Site et/ou les Services qu'à des fins licites et légitimes. L'Utilisateur ne doit pas afficher ou transmettre par le biais du Site tout matériel qui viole ou enfreint en aucune façon sur les droits d'autrui, qui est illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, irrespectueux de la vie privée, vulgaire, obscène, blasphématoire ou autrement répréhensible, qui encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement violer toute loi, ou qui, sans l’accord préalable exprès de son auteur, contient une publicité ou une sollicitation à l'égard de produits ou de services d’un tiers. Toute conduite par l'Utilisateur qui, à la seule discrétion d’interprétation de RIVAL, limite ou empêche un autre utilisateur ou l'un de ses Membres d'utiliser de bonne foi le Site ou ses Services pourrait entraîner la perte d’accès au Site et/ou aux Services, et/ou mener à une responsabilité civile ou pénale. L'Utilisateur ne doit pas utiliser le Site ni son contenu pour faire de la publicité ou des sollicitations commerciales, y compris, mais sans s'y limiter, la sollicitation de d’autres utilisateurs ou des Membres à s'inscrire à d'autres services en ligne qui sont en concurrence avec le Site ou RIVAL. Tout le contenu sur le Site sont la propriété de RIVAL ou de son auteur respectif sujet aux lois applicables.

DROITS D’AUTEUR ET DROIT DE PUBLICATION

L'Utilisateur ne peut modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées, ou exploiter de quelque façon que ce soit le contenu du Site, en tout ou en partie. Aucune exploitation, copie, redistribution, retransmission, publication, personnelle ou commerciale du contenu du Site ne sera autorisée sans l'autorisation écrite de RIVAL et/ou du détenteur du droit d’auteur. L'Utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété en téléchargeant du matériel provenant du Site. L'Utilisateur ne doit pas télécharger, afficher ou autrement rendre disponible sur le Site ou ailleurs tout matériel protégé par droit d’auteur, marque déposée ou tout autre droit de propriété sans la permission expresse du propriétaire du droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété. L’Utilisateur a l'obligation de s'assurer qu'un élément qu’il télécharge ou téléverse par le biais du Site n’est pas protégés par le droit d'auteur. L'Utilisateur sera seul responsable de tout dommage résultant de la violation des droits d'auteur, les droits de propriété ou tout autre dommage résultant de sa conduite sur le Site. L'Utilisateur accorde à RIVAL le droit de modifier, de copier, de publier et de distribuer tout élément visuel destiné à l’affichage public sur le Site soumis par l'Utilisateur tels que, mais sans s’y limiter : textes descriptifs, photos, et vidéos. L'Utilisateur accorde automatiquement, et garantit que l'auteur desdits éléments a expressément accordé à RIVAL un droit illimité d’utilisation, libre de redevance, perpétuel et irrévocable, pour reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer lesdits éléments (en tout ou en partie) dans le monde entier et / ou de les incorporer dans d'autres œuvres sous toute forme, média ou technologie connue ou développée ultérieurement.

COMPTE DE L'UTILISATEUR, SÉCURITÉ ET MOT DE PASSE

L'Utilisateur est responsable de toute utilisation de son compte d'utilisateur (sous n'importe quel nom d’utilisateur ou mot de passe) et de veiller à ce que tous les utilisateurs de son compte se conforment entièrement aux dispositions des Conditions. L'Utilisateur sera responsable de la protection de la confidentialité de son mot de passe. L'Utilisateur s'engage à informer RIVAL sans délais de toute utilisation non-autorisée de son compte d'utilisateur ou de toute autre violation de sécurité, présumée ou réelle. RIVAL ne sera pas responsable de toute perte que l'Utilisateur subirait à la suite d'une autre personne utilisant son mot de passe ou son compte, avec ou sans la connaissance de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut pas utiliser le compte d’un autre utilisateur sans l'autorisation écrite du titulaire de ce compte.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnaît expressément que la navigation sur le Site et l'utilisation des Services est au seul risque de l'Utilisateur. RIVAL ne peut garantir contre les interruptions de disponibilité du Site ou des Services, et ne donne aucune garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation du Site, ou des Services. L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de ne pas tenir responsable RIVAL, ses administrateurs, dirigeants, employés, et mandataires contre toutes réclamations et dépenses, y compris les honoraires d'avocats, pour dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou punitifs, que ce soit pour rupture de contrat, comportement délictuel, négligence, ou de toute autre cause d'action découlant (1) de l'utilisation, de la navigation ou de l'impossibilité, temporaire ou non, d'utiliser le Site ou les Services, (2) de circonstances indépendantes de la volonté de RIVAL, y compris, mais sans s'y limiter : les actes de Dieu, la guerre, l'émeute, les embargos, les interruptions de services publiques, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, défaillance de l'équipement et / ou logiciels et / ou de pannes de télécommunications, des pannes de courant, des pannes de réseau, les défaillances des tiers fournisseurs de services (y compris les fournisseurs de services internet et de télécommunications), (3) d’un défaut d'exécution, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, virus informatique, panne de communication, vol ou destruction, ou d’accès non-autorisé. L’Utilisateur reconnaît expressément que RIVAL n'est pas responsable de la conduite diffamatoire, offensante, illégale ou autrement non-conforme des autres utilisateurs ou de ses Membres.

AVIS SPÉCIFIQUE RELATIF AUX SERVICES DES AGENCES IMMOBILIÈRES ET COURTIERS IMMOBILIERS MEMBRES

RIVAL n’est pas une agence immobilière. RIVAL n’est pas un courtier immobilier. RIVAL est un fournisseur de services de mise en marché immobilier qui détient et exploite une plateforme technologique de commercialisation de services immobiliers sous marque déposée. En tout respect des lois applicables, RIVAL ne rend aucun service et ne pose aucun geste réputé être un acte de courtage immobilier en vertu de la Loi du courtage immobilier du Québec. Or, en aucun cas, RIVAL, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants ou mandataires ne seront tenus responsables des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant d’un acte, ou du défaut d’un acte de courtage immobilier visé par la Loi du courtage immobilier du Québec posé par un Membre du Site. Tout acte de courtage immobilier, tel que défini par la Loi du courtage immobilier du Québec, posé par un Membre dans le cadre de l’exercice de ses fonctions est régi par l’OACIQ. Toute forme de plainte, différend, ou grief, de nature déontologique, professionnel ou autre, visant les services professionnels, la conduite, ou les agissements des Membres du Site doivent être déposés par l’Utilisateur auprès de l’OACIQ, et non auprès de RIVAL.

EXACTITUDE DU CONTENU

Conformément aux dispositions des directives de publicité de l’OACIQ, RIVAL a un devoir en tant que tiers fournisseur de service de diffusion de contenu aux Membres d’assurer que les informations affichées sur les fiches descriptives détaillées des propriétés immobilières publiées sur le Site concordent avec les informations officielles soumises par les Membres au site de diffusion Centris. Le devoir de RIVAL d’assurer la concordance de ces informations n’est cependant garant de leur exactitude. RIVAL ne peut donc garantir l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité de ces informations. Conformément à la Loi du courtage immobilier du Québec, la responsabilité de l'actualité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives aux propriétés immobilières publiées sur le Site et ailleurs relève entièrement des Membres. RIVAL n'assume aucune responsabilité pour les décisions prise par l’Utilisateur basées sur les informations fournies par les Membres, par l’Utilisateur, par d’autres utilisateurs, ou par une tierce partie.

HYPERLIENS VERS DE TIERCES PARTIES

Certains liens sur le Site permettent à l’Utilisateur de quitter le Site. RIVAL ne peut être tenu responsable du contenu de tout site lié ou de tout lien contenu dans un site lié. L’Utilisateur reconnait que ces sites liés ne sont pas sous le contrôle de RIVAL. RIVAL assume aucune responsabilité face au contenu du site d’un tiers.

SURVEILLANCE

RIVAL se réserve le droit (1) d'examiner les Informations affichées sur le Site ou téléversées par l’Utilisateur par le biais du Site à sa seule discrétion, (2) de résilier l'accès de l'Utilisateur à tout ou à une partie du Site ou aux Services à tout moment, sans préavis, si RIVAL juge que les Informations transmises par l’Utilisateur contreviennent aux Conditions et/ou si RIVAL juge nécessaire de le faire pour satisfaire aux exigences de toute loi ou règlement applicable. RIVAL aura le droit, mais non l'obligation, de surveiller le contenu affiché sur le Site afin de déterminer la conformité avec les Conditions, avec les règles de fonctionnement établies par RIVAL, et pour satisfaire toutes autres formes d’exigences juridiques ou réglementaires applicables. RIVAL aura le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de refuser de publier ou supprimer tout élément soumis ou affiché sur le Site. Sans limiter ce qui précède, RIVAL aura le droit de retirer tout matériel qui RIVAL, à sa seule discrétion, considère comme étant en violation des Conditions.

MARQUES DE COMMERCE

Les logos de RIVAL et de FIXE.IMMO sont des marques de commerce détenus par RIVAL. Tous droits réservés. Toutes autres marques apparaissant sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits non expressément accordés par la présente sont réservés.

ENTENTE COMPLÈTE

Ces Conditions constituent l'entente intégrale entre RIVAL et l’Utilisateur en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplacent toutes les ententes antérieures écrites ou orales entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Le présent Accord sera interprété conformément aux lois de la Province de Québec, Canada. Aucune renonciation par une partie de toute violation ou défaut en vertu des Conditions sera réputée être une renonciation à toute violation précédente ou subséquente par défaut. Les titres des sections ci-utilisés le sont par commodité seulement et ne doivent pas être donnés aucune portée juridique.